Pas encore de règles uniformes pour la protection des données en Europe
Le règlement européen sur la protection des données est encore loin d'atteindre son objectif, à savoir édicter en Europe des règles uniformes en matière de protection des données. Cela malgré la mise en application, dans l’intervalle, des prescriptions du RGPD par la grande majorité des entreprises.
Ainsi, 67% louent le fait que le RGPD pose des jalons au niveau mondial pour le traitement des données personnelles. Une entreprise sur deux (50%) estime que le RGPD entraîne une uniformisation des conditions de concurrence au sein de l'UE. Toutefois, elles sont 70% à ne pas discerner encore de protection uniforme des données à l'échelle de l'UE en raison des différences d'interprétation du RGPD dans les États membres. L'évaluation de leur propre entreprise est également majoritairement critique. Elles sont 40% à ne pas pouvoir identifier d'avantage concurrentiel pour leur propre société sur le marché international dus à l’introduction au RGPD – et 30% sont même d’avis qu’il entraîne des désavantages au niveau de la concurrence. Ces chiffres sont à mettre en regard avec les 16 et 13% qui considèrent le RGPD comme un avantage concurrentiel faible ou important, «L'idée du RGPD qui consiste à créer un cadre uniforme de protection des données avec des normes élevées pour l'Europe ayant été et restant juste. Mais jusqu'à présent, on n'a pas réussi à en tirer l'avantage concurrentiel auquel on prétend souvent», déclare le directeur général de Bitkom, le Dr Bernhard Rohleder.
La LPD révisée n'entrera en vigueur en Suisse que le 1er septembre 2023
La révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et les dispositions d'exécution contenues dans la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPD) et la nouvelle ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023. C'est la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 31 août 2022. L'économie dispose ainsi d’un laps de temps suffisant pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit de la protection des données, comme l'indique le communiqué officiel de la Confédération.