Statuts

I. Dénomination, siège et but

Art. 1

Sous le nom de

Association Suisse des Jouets (ASJ)

est fondée une Association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CC).

Art. 2

Buts de l'Association :
La promotion – au sens le plus large – de l'ensemble de la branche des jouets. Le maintien et le soutien des intérêts de ses membres en ce qui concerne les questions économiques, sociopolitiques et légales. L'encouragement à l'échange d'expériences entre les membres.

II. Adhésion

Art. 3

Toute personne morale ou physique fournissant – depuis la Suisse ou l’étranger – des jouets et/ou feux d’artifices principalement à des revendeurs en Suisse, peut devenir membre à part entière (ci-après « membre ») de l’Association.

Toute personne morale ou physique fournissant – depuis la Suisse ou l’étranger – des jouets et/ou feux d’artifices à des consommateurs en Suisse, peut devenir membre « Trade Partner », avec restriction de droits. Il ne dispose d’aucun droit en tant que membre, en particulier pas de droit de vote et il ne prend pas part à l’assemblée générale. Il peut en revanche faire usage des services proposés par l’Association. Le comité décide seul des admissions et des exclusions.
Les candidats répondant aux conditions ci-dessus, peuvent faire une demande pour devenir membre de l’Association. Une demande manuscrite doit alors être adressée au comité. Celui-ci décide de l’acceptation ou non de la demande. Un refus ne doit pas être justifié.

Art. 4

Chaque membre est en droit de faire usage du logo ainsi que du sigle de l'Association pour autant qu'il le fasse en relation avec ses activités.

Art. 5

Lorsqu’un membre souhaite quitter l’Association, il doit le faire par écrit, en respectant un délai de six mois et avec effet pour la fin de l’exercice de l’Association.

Art. 6

Le comité est en droit d’exclure un membre lorsque celui-ci ne répond plus aux conditions d’admission mentionnées sous Art. 3, lorsqu’il y a violation des statuts de l’Association, de règlements ou de décisions des organes ou lorsque l’adhésion n’est plus tolérable pour l’Association pour une raison quelle qu’elle soit.

L’intéressé peut recourir contre son exclusion à l’assemblée générale. Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours, après réception de la décision d’exclusion, sous forme de lettre recommandée adressée au président de l’assemblée générale.

Celui qui, en dépit de rappels, ne respecte pas ses engagements de paiement de cotisation est rayé de la liste des membres et exclu de tous les services offerts par l’Association. Dans ce cas, le membre ne peut pas recourir à l’assemblée générale.

Art. 7

Le but de l’Association est non lucratif. Toute prétention personnelle des membres de l’Association concernant la fortune de l’Association est dès lors exclue.

III. Ressources

Art. 8

Chaque membre s’engage au règlement d’une cotisation annuelle.

Les membres sortants et les membres exclus doivent régler leur cotisation jusqu’au terme de l’exercice en cours.

Art. 9

La responsabilité financière de l’Association est limitée à ses propres biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. Pour toute personne agissant pour l’Association, l’article 55 alinéa 3 CC est applicable.

Art. 10

Un exercice commence le 1er janvier de l’année en cours et prend fin le 31 décembre.

IV Organisation

Art. 11

Les organes de l’Association sont :
l’assemblée générale,
le comité,
le vérificateur des comptes

Art. 12

L'assemblée ordinaire a lieu chaque année dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du comité ou d’un cinquième au moins des membres. Elle doit alors avoir lieu dans un délai de deux mois à compter du moment où la requête a été formulée.

La convocation manuscrite est adressée au moins 10 jours avant la date de l’assemblée, l’ordre du jour doit être joint à la convocation.

Chaque membre est en droit de déposer des requêtes à l’attention de l’assemblée générale. Ces requêtes sont portées à l'ordre du jour si elles ont été soumises au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’assemblée.

Art. 13

L’assemblée générale est conduite par le Président. En cas d’empêchement, un autre membre du comité de direction le remplace.

Le président désigne le scrutateur.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal qui doit en particulier contenir toutes les décisions et élections.

Art. 14

Toute assemblée, dûment convoquée selon les statuts, est capable de décision et ce indépendamment du nombre de membres présents.

L’assemblée générale ne statue que sur les objets inscrits à l’ordre du jour.

Art. 15

Lors de l’assemblée générale, chaque membre dispose d’une voix. Un membre peut se faire représenter par un autre membre par procuration écrite. Un membre ne peut toutefois pas représenter plus de deux membres par procuration.

Art. 16

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Le président vote également. En cas d'égalité des voix, s’il s’agit d’une décision, le président dispose d’une deuxième voix pour trancher. Dans tous les autres cas, il est procédé par tirage au sort.

Les décisions de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doivent être prises à la majorité des trois quarts des membres présents. Les votations ont lieu à main levée. A la demande d’un tiers au moins des membres présents, elles auront lieu au scrutin secret.

Art. 17

L’assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes :

Approuver les comptes annuels, le rapport du comité et le rapport du vérificateur des comptes
Adopter le budget annuel
Donner décharge aux membres du Comité et au vérificateur des comptes.
Elire le comité, le président et le vérificateur des comptes
Révoquer les membres du comité et le vérificateur des comptes
Statuer sur d’éventuels recours selon l’Art. 6 (exclusion)
Modifier les statuts
Fixer les cotisations
Statuer sur tous les objets inscrits à l’ordre du jour
Statuer sur la dissolution de l’Association et la liquidation de la fortune de l’Association
Statuer sur des objets qui lui sont réservés de par la loi ou par les statuts.

Art. 18

Le comité est composé d’au moins trois membres.
Le comité s’organise lui-même.
Le Président est choisi parmi les membres.

Art. 19

Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans et sont rééligibles. Les membres du comité élus dans le courant d’un mandat, poursuivent le mandat de leur prédécesseur.

Art. 20

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent, sur convocation du président. Chaque membre du comité est en droit d’exiger la convocation à une séance. Celle-ci doit avoir lieu dans un délai de trois semaines après que la requête ait été formulée.

La convocation à une séance doit être manuscrite et envoyée dans un délai de 10 jours avant la date de la réunion. Elle doit contenir des informations relatives aux objets qui seront discutés.
La séance doit être consignée dans un PV.

Art. 21

Le comité peut délibérer valablement lorsque plus de la moitié des membres est présente.
Les décisions sont prises et les votes adoptés à la majorité simple des voix. Le président vote également. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il est exclu de se faire représenter.

Des décisions peuvent également être prises par voie de correspondance, téléphonique ou électronique pour autant qu’aucun membre du comité n’exige une conférence orale. Une décision est acceptée lorsqu’elle est approuvée par une majorité des membres du comité. Ces décisions doivent également être consignées dans un PV.

Art. 22

Des décisions ne peuvent être prises sur des objets non inscrits à l’ordre du jour, que si tous les membres présents donnent leur approbation.

Art. 23

Le comité prend des décisions dans toutes les affaires qui ne sont pas, aux termes de la loi et des statuts, réservées à un autre organe. Il a notamment les attributions suivantes:

  • Gestion de l’Association en dehors des droits réservés à l’assemblée générale
  • Exécution des décisions de l’assemblée générale
  • Représentation de l’Association face à des tiers
  • Attribution du pouvoir de signature
  • Convocation de l’assemblée générale
  • Admission et exclusion de membres sous réserve du droit de recours à l’assemblée générale
  • Planification et exécution des activités de l’Association
  • Elaboration de règlements
  • Désignation d’un bureau et fixation du cahier des charges
  • Prise de décision au sujet de procès, de plaintes, de retraits de plaintes et de poursuites
  • Conclusion de contrats
  • Mise en place de commissions

Art. 24

L’organe de contrôle est composé de deux vérificateurs, élus tous les deux ans. Ils sont rééligibles pour un maximum de deux mandats. Les vérificateurs ne doivent pas être membres de l’Association.

Les vérificateurs des comptes ont l’obligation de contrôler les comptes à la fin de l’exercice comptable et de faire un rapport par écrit à l’attention de l’assemblée générale.

Art. 25

Pour l’accomplissement de ses devoirs et attributions, le comité peut faire appel à un bureau. Les membres de celui-ci ne doivent pas obligatoirement être membres de l’Association. Sa composition, les honoraires, les tâches, le champ d’activité et les compétences sont réglés par le comité.

V. Dissolution et liquidation

Art. 26

La dissolution de l’Association ne peut être décidée que dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire expressément convoquée à cet effet. La prise de décision exige une majorité des voix selon l’art. 16.

En cas de fusion avec une autre Association, poursuivant des objectifs similaires, l’assemblée générale décide de la marche à suivre sur demande du comité.

Art. 27

Le comité procède à la liquidation et établit un rapport ainsi qu’un décompte final à l’attention de l’assemblée générale. L’assemblée générale décide ensuite de l’attribution d’un éventuel avoir net après liquidation.

Les présents statuts ont été approuvés dans le cadre de l’assemblée générale du 23 avril 2004 et remplacent ceux du 23 avril 1999.

En cas de litige, la version allemande fait foi.

Rüschlikon, le 23 avril 2004

Le président
Peter Gygax

Le directeur
Hans Nobs