Le Conseil fédéral légitimise les importations de jouets toxiques par la loi
07.05.2025
L'Association suisse des jouets (ASJ) salue la décision du Conseil national d'adopter la motion du conseiller national Piero Marchesi pour plus de sécurité dans les jouets pour enfants. Alors que l'UE a érigé depuis juillet 2021 des obstacles légaux clairs contre les jouets dangereux en provenance de pays tiers, la Suisse continue de tolérer l'importation incontrôlée de jouets toxiques via des plateformes comme Temu, Shein ou Aliexpress. L'ASJ exige un changement d'attitude immédiat de la part du Conseil fédéral.
Depuis le 16 juillet 2021, le règlement de l'UE relatif à la surveillance du marché (MÜVO) oblige toutes les plateformes en ligne à proposer exclusivement des jouets conformes qui respectent la directive 2009/48/CE. L'article 4 du règlement exige que chaque jouet vendu dans l'UE désigne un opérateur économique de l'UE - qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur ou d'un mandataire. Celui-ci est responsable du respect des normes de sécurité, y compris des limites chimiques et des tests de risques mécaniques.
Pour des plateformes comme Temu, cela signifie que : Toute personne proposant des jouets dans l'UE doit fournir des déclarations de conformité complètes, des documentations techniques et des marquages CE. Les autorités douanières le vérifient systématiquement aux frontières extérieures de l'UE, avec l'aide de passeports produits numériques munis de codes QR. Les infractions entraînent la confiscation immédiate de la marchandise et de lourdes amendes.
Suisse : le Conseil fédéral légitime les importations de poisons par la loi
En revanche, la législation suisse autorise les importations privées directes de jouets non conformes en provenance de pays tiers - en toute légalité et sans contrôle. L'ordonnance suisse sur les jouets (OJS) oblige certes les commerçants nationaux à effectuer des contrôles de sécurité stricts, mais elle ne s'applique pas aux commandes en provenance de Chine. L'ASJ demande depuis plus de six ans au Conseil fédéral de combler cette lacune juridique béante. Diverses motions ont déjà échoué face à la volonté du Conseil fédéral.
Sandro Küng, porte-parole de l'ASJ, critique : « Alors que Temu doit refuser dans l'UE tout jouet contenant du PFAS, des perturbateurs endocriniens ou des taux excessifs de métaux lourds, la même plateforme fournit ces produits aux enfants suisses en toute légalité. Le Conseil fédéral transforme ainsi la Suisse en une échappatoire de sécurité pour les importations à bas prix ».
Surveillance cantonale du marché : obligatoire uniquement pour les commerçants suisses
Les commerçants de jouets suisses sont soumis à une surveillance systématique par les autorités cantonales. Chaque produit doit :
Respecter les valeurs limites chimiques de la VSS (par ex. < 90 mg/kg de plomb).
Réussir les tests de sécurité mécanique
Présenter une documentation complète dans les langues nationales.
En revanche, les commandes privées en ligne depuis l'étranger restent exemptées de tout contrôle. En 2023, l'ASJ a démontré que 83 % des jouets achetés via Temu et Shein contenaient des substances dangereuses pour la santé - dont six produits présentant un niveau de risque toxicologique aigu.
Exigence de l'ASJ : la Suisse doit appliquer le RTM de l'UE
L'ASJ appelle le Conseil des Etats à soutenir la motion Marchesi et à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Arrêt des importations de jouets non conformes, sur le modèle de l'OMBT de l'UE.
Responsabilité pour les plates-formes en ligne qui livrent des produits toxiques à des adresses suisses
Contrôles douaniers à la frontière avec analyses aléatoires en laboratoire.
« Il est cynique d'exiger des parents qu'ils vérifient la composition chimique des poupées en plastique », a déclaré Küng. « Les enfants méritent la même protection que dans l'UE, que le jouet soit commandé dans un magasin ou via une application ».
Depuis le 16 juillet 2021, le règlement de l'UE relatif à la surveillance du marché (MÜVO) oblige toutes les plateformes en ligne à proposer exclusivement des jouets conformes qui respectent la directive 2009/48/CE. L'article 4 du règlement exige que chaque jouet vendu dans l'UE désigne un opérateur économique de l'UE - qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur ou d'un mandataire. Celui-ci est responsable du respect des normes de sécurité, y compris des limites chimiques et des tests de risques mécaniques.
Pour des plateformes comme Temu, cela signifie que : Toute personne proposant des jouets dans l'UE doit fournir des déclarations de conformité complètes, des documentations techniques et des marquages CE. Les autorités douanières le vérifient systématiquement aux frontières extérieures de l'UE, avec l'aide de passeports produits numériques munis de codes QR. Les infractions entraînent la confiscation immédiate de la marchandise et de lourdes amendes.
Suisse : le Conseil fédéral légitime les importations de poisons par la loi
En revanche, la législation suisse autorise les importations privées directes de jouets non conformes en provenance de pays tiers - en toute légalité et sans contrôle. L'ordonnance suisse sur les jouets (OJS) oblige certes les commerçants nationaux à effectuer des contrôles de sécurité stricts, mais elle ne s'applique pas aux commandes en provenance de Chine. L'ASJ demande depuis plus de six ans au Conseil fédéral de combler cette lacune juridique béante. Diverses motions ont déjà échoué face à la volonté du Conseil fédéral.
Sandro Küng, porte-parole de l'ASJ, critique : « Alors que Temu doit refuser dans l'UE tout jouet contenant du PFAS, des perturbateurs endocriniens ou des taux excessifs de métaux lourds, la même plateforme fournit ces produits aux enfants suisses en toute légalité. Le Conseil fédéral transforme ainsi la Suisse en une échappatoire de sécurité pour les importations à bas prix ».
Surveillance cantonale du marché : obligatoire uniquement pour les commerçants suisses
Les commerçants de jouets suisses sont soumis à une surveillance systématique par les autorités cantonales. Chaque produit doit :
Respecter les valeurs limites chimiques de la VSS (par ex. < 90 mg/kg de plomb).
Réussir les tests de sécurité mécanique
Présenter une documentation complète dans les langues nationales.
En revanche, les commandes privées en ligne depuis l'étranger restent exemptées de tout contrôle. En 2023, l'ASJ a démontré que 83 % des jouets achetés via Temu et Shein contenaient des substances dangereuses pour la santé - dont six produits présentant un niveau de risque toxicologique aigu.
Exigence de l'ASJ : la Suisse doit appliquer le RTM de l'UE
L'ASJ appelle le Conseil des Etats à soutenir la motion Marchesi et à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Arrêt des importations de jouets non conformes, sur le modèle de l'OMBT de l'UE.
Responsabilité pour les plates-formes en ligne qui livrent des produits toxiques à des adresses suisses
Contrôles douaniers à la frontière avec analyses aléatoires en laboratoire.
« Il est cynique d'exiger des parents qu'ils vérifient la composition chimique des poupées en plastique », a déclaré Küng. « Les enfants méritent la même protection que dans l'UE, que le jouet soit commandé dans un magasin ou via une application ».
