Webinaire : Modifications apportées au droit des contrats de vente et des contrats d'entreprise
03.03.2026 , 16:00-17:00 Uhr , Online über Teams (Link folgt nach Anmeldung)
Entretien avec un expert : l'avocat David Liatowitsch s'exprime sur la révision partielle du droit des contrats de vente et des contrats d'entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'agit d'un webinaire organisé par notre association faîtière Commerce Suisse, gratuit pour les membres de l'ASJ.
Nouveaux délais de réclamation et de garantie ou statu quo ?
Une révision partielle du droit des contrats de vente et des contrats d'entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Dans certains cas, les acheteurs et/ou les clients bénéficient désormais de délais de réclamation de 60 jours et de délais de garantie de cinq ans. L'avocat David Liatowitsch du cabinet d'avocats burckhardt AG à Zurich explique dans le cadre d'un webinaire quels sont les domaines concrètement concernés et quelle marge de manœuvre cela laisse pour l'argumentation. À l'issue du webinaire, l'intervenant se tiendra à disposition pour une discussion.
Réservez la date du 3 mars 2026 et n'hésitez pas à transmettre l'invitation à vos supérieurs et collègues. Les questions sur le sujet peuvent déjà être soumises lors de l'inscription.
La participation est gratuite pour les membres de l'ASJ. Les non-membres se verront facturer une participation aux frais de 100 CHF après l'événement.
Contact
Association Suisse des Jouets
Monsieur Sandro Küng
Bureau et service des médias
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