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Selon le communiqué publié le 10 septembre 2026 par l'association européenne Toy Industries of Europe (TIE), les signataires vont de PME familiales à des marques de renommée internationale. L'occasion en est le European Product Act, que la Commission européenne prépare actuellement.

TIE décrit le problème ainsi : lorsqu'un jouet non conforme ne mentionne sur son emballage aucun opérateur économique identifiable, personne ne peut être tenu pour responsable. Face à des vendeurs établis hors de l'UE, les autorités de surveillance du marché n'ont souvent aucun interlocuteur. Lors du dernier achat test de TIE (2025), 96 % des jouets achetés auprès de vendeurs tiers sur sept grandes places de marché en ligne n'étaient pas conformes et 86 % étaient dangereux. Les achats tests de l'ASJ ont abouti à un constat similaire : en 2023, 15 des 18 jouets contrôlés n'étaient pas conformes. Au-delà de la sécurité des enfants, les entreprises dénoncent une concurrence faussée. Qui respecte les règles en supporte les coûts, que d'autres contournent.

L'UE a déjà une longueur d'avance et constate que cela ne suffit pas

Le point de départ est révélateur. L'UE exige déjà aujourd'hui, pour chaque produit, un opérateur économique responsable établi dans l'Union (art. 16 du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ; pour les jouets, art. 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché). L'initiative des fabricants montre que cette obligation ne suffit pas à elle seule dans le commerce en ligne. D'où la demande d'une responsabilité subsidiaire des plateformes.

Et la Suisse ?

En Suisse, même l'obligation de base fait défaut. Le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) ne prévoit la personne responsable établie en Suisse (art. 7a) que sous forme de disposition potestative. Dans sa prise de position du 9 septembre 2026, l'ASJ demande une obligation contraignante. S'y ajoute une particularité suisse : les jouets relèvent de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), et l'importation destinée à un usage domestique privé est exclue de son champ d'application (art. 2, al. 4, let. b LDAl). Sans coordination avec la LDAl, les nouveaux instruments restent donc sans effet pour les jouets. La consultation court jusqu'au 28 septembre 2026.

« Les fabricants européens ne disent rien d'autre que nous : qui vend des jouets dans un pays doit pouvoir y être atteint. L'UE connaît déjà cette obligation et constate qu'elle ne suffit pas en ligne. La Suisse ne devrait pas rester en deçà », déclare Sandro Kueng de l'ASJ. [OFFEN: citation à faire valider par H.C.]

L'ASJ défend la sécurité des enfants et des règles du jeu équitables, et non une campagne contre le commerce en ligne.

Sources Communiqué de presse Toy Industries of Europe, Bruxelles, 10 septembre 2026