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À compter du 1er juillet 2026, l'importation en franchise de droits de douane de petits envois bon marché vers l'UE appartiendra au passé. Pour les colis en provenance de pays non membres de l'UE dont la valeur des marchandises est inférieure à 150 euros, l'UE prélèvera désormais un droit de douane forfaitaire de 3 euros – par catégorie de marchandises, et non par colis. Quiconque commande, via une plateforme asiatique, un colis contenant plusieurs types de produits différents devra donc payer ce montant plusieurs fois.

La base juridique est le règlement européen n° 2026/382. Cette mesure est conçue comme une solution transitoire et s’appliquera dans un premier temps jusqu’au 1er juillet 2028, date à laquelle la nouvelle plateforme européenne de données douanières entrera en service et tous les envois seront dédouanés selon la procédure habituelle. En complément, des frais de traitement distincts devraient s’ajouter à partir du 1er novembre 2026, dont le montant reste à déterminer par la Commission européenne.

Ce changement s’explique par un afflux massif de colis : en 2024, plus de 4,6 milliards de ces petits envois ont été importés dans l’UE, dont environ 91 % provenaient de Chine – une grande partie via des plateformes telles que Temu, Shein et AliExpress.

Pourquoi cela concerne-t-il le secteur du jouet ?

L’exonération douanière des petits colis a constitué pendant des années l’avantage concurrentiel majeur grâce auquel les plateformes étrangères à bas prix ont pu proposer des prix inférieurs à ceux des magasins spécialisés physiques et des importateurs locaux. Si cet avantage disparaît, la structure des prix s’en trouvera modifiée – au profit des fournisseurs qui, de toute façon, font dédouaner correctement leurs marchandises, les étiquettent et les font contrôler en matière de sécurité.

Pour le secteur du jouet, cela revêt une double importance. En effet, les contrôles aléatoires révèlent régulièrement de graves lacunes en matière de sécurité dans les importations directes, notamment en ce qui concerne les jouets. En achetant dans le commerce spécialisé suisse, le consommateur obtient des produits conformes aux normes de sécurité en vigueur – qu’il s’agisse des matériaux, de l’étiquetage ou de la traçabilité.

La Suisse : la taxe de surveillance n’est pas encore en vigueur

La Suisse n’est pas automatiquement soumise à la réglementation de l’UE. Le Conseil fédéral a toutefois mis en consultation, début juin 2026, la révision partielle de la loi sur la sécurité des produits (LSP) – avec un instrument qui va précisément dans ce sens.

Il est notamment prévu d’instaurer une redevance de surveillance destinée à financer la surveillance du marché dans le commerce en ligne. Cette redevance ne pourra pas dépasser cinq francs par produit et sera à la charge des fournisseurs. Précision importante : il ne s’agit pas d’un droit de douane sur chaque petit colis, mais d’une redevance par produit pour les importations directes – et ces cinq francs constituent un plafond légal, et non un montant fixe.

Autre point important : aucune date d’entrée en vigueur n’a été fixée. La consultation se déroule jusqu’au 28 septembre 2026, après quoi suivront le message du Conseil fédéral, les délibérations parlementaires et un éventuel référendum. La loi confère en outre au Conseil fédéral la simple compétence de prélever une telle redevance – son introduction et son montant concret ne seraient fixés qu’ultérieurement, au niveau de l’ordonnance. Parallèlement, une consultation est en cours sur la loi fédérale relative aux entraves techniques au commerce (LETC), qui constitue la base du passeport numérique du produit.

Outre la redevance, la révision de la LSPro prévoit d’autres instruments : des obligations d’étiquetage et d’information pour les offres en ligne, un point de contact obligatoire en Suisse, des achats tests sous couverture effectués par les autorités, ainsi que la possibilité de bloquer l’accès aux offres en ligne en cas d’infractions.

La position de l'ASJ

La position de principe de l'ASJ est claire : l’association salue expressément ce projet. Il comble une lacune dont souffre depuis des années le commerce spécialisé suisse et jette les bases d’une égalité des chances dans le commerce en ligne.

Cet avis favorable est subordonné à deux exigences fondamentales :

• Primauté de l’ordonnance sur les jouets (VSS) : les nouvelles dispositions horizontales de la PrSG ne doivent pas entraîner de doublons ni de « Swiss Finish » pour le commerce suisse de jouets conforme à la législation. L’ordonnance sectorielle VSS doit conserver sa primauté matérielle et être harmonisée avec une future révision de la VSS.
• Protection du commerce intermédiaire suisse : la redevance de surveillance d’un montant maximal de cinq francs par produit est, en tant que redevance causale, l’instrument de financement approprié – mais elle doit s’appliquer exclusivement aux importations directes des plateformes étrangères. Les importations B2B classiques via des importateurs et des entrepôts suisses doivent impérativement en être exemptées. Le marché intérieur conforme à la législation ne doit pas subventionner indirectement le contrôle des places de marché étrangères.

L'ASJ démontre, chiffres à l’appui, qu’il ne s’agit pas d’un problème théorique : lors d’achats tests réalisés par l’association (en 2019 et 2023) ainsi que dans le cadre de tests menés par l’association européenne des jouets TIE (en 2024), plus de 80 % des quelque 100 jouets contrôlés enfreignaient les normes de sécurité – des produits qui ne seraient pas autorisés dans le commerce spécialisé suisse ni dans l’UE. Chaque jour, jusqu’à 500'000 colis en provenance d’Asie arrivent en Suisse par fret aérien.

Il s’agit en substance d’une discrimination structurelle à l’égard des consommateurs suisses : comme les consommateurs sont considérés, dans le cadre des importations directes, comme des importateurs privés pour leur usage personnel et que les plateformes se réclament d’un simple rôle d’intermédiaire, les autorités ne disposent jusqu’à présent d’aucun motif valable pour intervenir. Deux autorités fédérales ont confirmé par écrit cette lacune d’application à la SVS : l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans sa réponse du 23 mars 2026 et l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) le 18 juin 2026. À l’heure actuelle, ces deux instances ne peuvent guère agir contre les importations directes non conformes provenant de fournisseurs étrangers et renvoient de fait à la responsabilité individuelle des consommateurs.

L'ASJ demande donc que le critère établi par le Tribunal administratif fédéral (arrêt A-4413/2021) soit inscrit dans la loi : une offre destinée aux acheteurs en Suisse doit être considérée comme une mise à disposition sur le marché suisse, indépendamment du siège social ou du nom de domaine. En outre, le Conseil fédéral doit imposer en priorité la désignation d’un nouveau responsable, dont le siège se trouve en Suisse, pour les jouets destinés aux enfants.

La conclusion de l’association, tirée mot pour mot de sa prise de position : « Nous exigeons le fair-play et des conditions équitables pour tous les acteurs du marché. »

Le lancement européen d’aujourd’hui le montre : le privilège tarifaire dont bénéficiaient depuis des années les plateformes à bas prix s’effrite. Pour les consommateurs et consommatrices, le choix le plus sûr et le plus équitable reste d’acheter auprès des magasins spécialisés suisses dans les jouets, c’est-à-dire auprès de fournisseurs qui garantissent des produits testés, sûrs et traçables.