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Par les motions 24.4619 à 24.4623, le Conseil national demande une modification de la LDAl. Les auteures et auteurs invoquent l’essor des plateformes en ligne étrangères. Une majorité de consommatrices et de consommateurs ignore qu’une commande passée à l’étranger n’offre pas la même sécurité qu’un achat effectué en Suisse. Le Conseil national avait déjà adopté une intervention similaire en avril 2026.

Le Conseil fédéral a fait valoir qu’avec plusieurs centaines de milliers d’envois par jour, seuls des contrôles par sondage sont possibles à la frontière. Il mise plutôt sur la révision partielle en cours de la loi sur la sécurité des produits (LSPro), qui prévoit un point de contact en Suisse pour les offres en ligne étrangères. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a en outre évoqué un durcissement de la LDAl soumis à la commission compétente du Conseil des États : les sites disposant d’un point de contact en Suisse pourraient être bloqués s’ils proposent de manière répétée des produits non conformes.

Le Conseil fédéral cherche au mauvais endroit

Le Conseil fédéral justifie son rejet par le volume : avec plusieurs centaines de milliers d’envois par jour, seuls des contrôles par sondage seraient possibles, et ceux-ci ne retireraient du marché que le produit concerné. Pour les jouets, cette argumentation est insuffisante, pour trois raisons.

Premièrement, lorsqu’un jouet provient d’une commande directe, même ce produit isolé n’est aujourd’hui pas retiré du marché. L’art. 2, al. 4, let. b, LDAl exclut du champ d’application de la loi les importations destinées à un usage privé. Si un laboratoire cantonal découvre un jouet dangereux issu d’une commande directe, il n’a aucune base légale pour intervenir. L’OSAV l’a confirmé par écrit à l’ASJ le 23 mars 2026. Le Laboratoire cantonal de Bâle-Ville l’a exposé publiquement le 1er septembre 2026 dans l’émission «Kassensturz». Le problème n’est donc pas une question de capacité de contrôle. C’est une lacune de la loi, et davantage de personnel à la frontière ne la comblerait pas.

Deuxièmement, le point de contact invoqué par le Conseil fédéral est prévu dans la loi sur la sécurité des produits. Or les jouets relèvent de la LDAl et de l’ordonnance sur la sécurité des jouets. Une reprise ultérieure dans cette ordonnance ne suffirait pas non plus, car une ordonnance ne peut pas lever une exception prévue par la loi.

Troisièmement, le Conseil fédéral rejette toute modification de la LDAl, tout en soumettant lui-même un durcissement de cette loi à la commission compétente du Conseil des États. Il reconnaît ainsi que la LDAl est le bon levier. Reste à savoir si son projet comble la lacune des commandes directes. Selon les propos de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, il vise les sites disposant d’un point de contact en Suisse. Les fournisseurs sans un tel point de contact resteraient donc hors d’atteinte.

La lacune se trouve dans la loi. Seul le Parlement peut la combler.

La position de l’ASJ

Dans ses prises de position du 9 septembre 2026 sur la révision partielle de la LSPro et de la LETC, l’ASJ demande une personne responsable obligatoire domiciliée en Suisse ainsi qu’une coordination avec la LDAl, notamment l’abrogation de l’art. 2, al. 4, let. b, LDAl. Les motions du Conseil national vont dans le même sens.

«Le point de contact prévu dans la LSPro est un pas dans la bonne direction. Pour les jouets, il restera toutefois sans effet tant que la loi sur les denrées alimentaires exclut les commandes directes. Nous comptons sur le Conseil des États pour le reconnaître», déclare Sandro Küng de l’ASJ.

Les cinq motions sont maintenant transmises au Conseil des États. L’ASJ continuera de suivre le dossier avec une large alliance d’organisations économiques et de consommateurs.

Devenir membre

L’ASJ défend les intérêts de la branche du jouet dans les questions législatives et offre à ses membres des repères dans un environnement réglementaire en pleine mutation. Peuvent devenir membres à part entière les entreprises qui livrent en Suisse des jouets ou des articles pyrotechniques majoritairement à des revendeurs. Les entreprises qui vendent directement aux consommatrices et consommateurs peuvent accéder aux prestations de l’association en tant que Trade Partners. Plus d’informations

Sources : dépêche ATS du 21 septembre 2026 sur parlament.ch