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Ce qui a commencé comme une revendication de notre secteur trouve désormais son chemin dans la législation. Pendant de nombreuses années, les plateformes d’achat étrangères ont été exemptées des strictes exigences suisses en matière de sécurité et de conformité. La qualité et la sécurité ayant un coût, les fournisseurs les moins chers tels que Temu, Aliexpress et Shein livraient chaque jour en Suisse des milliers de jouets toxiques et dangereux. Cela fausse non seulement massivement la concurrence, mais fait également entrer, de manière avérée, des jouets potentiellement dangereux dans les chambres d’enfants suisses, comme l’ont démontré deux séries de tests en laboratoire réalisés par l’Association suisse des jouets. Il faut désormais mettre un terme à cette situation.

Aperçu des principales nouveautés

La révision partielle proposée de la LSJ, qui est négociée parallèlement à la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), prévoit des mesures efficaces. Les fournisseurs en ligne qui ciblent le marché suisse devront à l’avenir respecter des exigences strictes :

• Obligation d’identification des produits : les produits doivent être clairement déclarés et traçables.
• Consignes de sécurité obligatoires : les avertissements et consignes de sécurité doivent être fournis, comme dans le commerce de détail traditionnel.
• Point de contact en Suisse : les plateformes étrangères doivent désigner un point de contact officiel en Suisse et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi.
• Renforcement de la surveillance du marché : les autorités disposeront de nouveaux outils, notamment d’un système d’information et d’alerte ainsi que du pouvoir de procéder à des achats tests sous couverture.
• Blocage des offres : la loi montre les dents : en cas d’infractions et de produits non conformes, l’accès aux offres en ligne concernées pourra à l’avenir être totalement bloqué.

Qu’est-ce que cela signifie pour les membres de la SVS ?

Pour nos membres, qui respectent de toute façon les normes en vigueur, rien ne change en matière d’obligation de diligence. Au contraire : une conformité clairement documentée constituera à l’avenir un avantage concurrentiel encore plus important face aux importations à bas prix, car les zones d’ombre juridiques dont bénéficient les plateformes d’Extrême-Orient s’amenuisent.