Le commerce suisse est sous pression. Non pas à cause d’une concurrence loyale, mais en raison d’un contournement systématique des normes suisses. Les conseillers nationaux Bettina Balmer (PLR), David Roth (PS) et Simon Stadler (Le Centre), ainsi que la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre), ont déposé des interventions parlementaires majeures visant à ancrer légalement la responsabilité des plateformes internationales.
La fin de l’irresponsabilité organisationnelle
Jusqu’à présent, les plateformes asiatiques telles que Temu et Shein se dédouanaient en se qualifiant de simples « intermédiaires ». Les nouvelles interventions définiront désormais ces plateformes comme des distributeurs. Elles seront ainsi directement responsables de la sécurité des produits (LSPro) et de la responsabilité du fait des produits (LRP).
« C’est une étape décisive pour la place économique. Nous créons enfin une base légale qui impose aux plateformes étrangères les mêmes obligations qu’à nos commerçants suisses », explique Bernhard Egger, directeur de l’Union suisse du commerce. « Quiconque vend en Suisse doit assumer la responsabilité de ses produits, quel que soit le lieu d’où ils sont expédiés. »
Les jouets dangereux dans le collimateur
La situation est particulièrement critique en ce qui concerne les jouets pour enfants. Deux séries de tests menées par l’Association suisse des jouets sur des jouets provenant de Temu et Shein dressent un tableau alarmant : 80 % des jouets importés directement d’Extrême-Orient ne respectaient pas les normes de sécurité suisses. Parmi ceux-ci figuraient deux bijoux pour enfants contenant parfois plus de 40 % de cadmium, un métal lourd toxique, un renard en peluche dont l’œil tombait (risque d’étouffement) ou des autocollants dont la teneur en DEHP dépassait 17 fois la limite autorisée.
Sandro Küng, directeur de l’Association suisse des jouets, souligne l’urgence de la situation : « Les jouets doivent être sûrs pour les enfants, sans aucune exception. Nos membres investissent massivement dans la sécurité et le contrôle de leurs produits. Il est paradoxal que des centaines de milliers de colis franchissent chaque jour la frontière sans être contrôlés, alors que nous savons que 80 % d’entre eux présentent des défauts de sécurité. Il ne s’agit pas seulement ici de conditions de concurrence équitables, mais avant tout de la protection des enfants dans les chambres d’enfants suisses.»
Contrôles à la frontière selon le principe du pollueur-payeur
Un point central des interventions concerne le dédouanement. À l’avenir, les coûts liés au renforcement nécessaire des contrôles à la frontière devront être pris en charge par les expéditeurs étrangers sous forme de taxes supplémentaires. Cela permettra de garantir que l’application du droit suisse ne se fasse pas au détriment des contribuables ou du commerce intérieur.
Aperçu des interventions :
- Intervention parlementaire Balmer (26.411) : Révision de la loi sur la sécurité des produits (les plateformes en tant que distributeurs).
- Motion Stadler (26.3320) & Motion Gmür-Schönenberger (26.3243) : Intégration des plateformes étrangères dans le système suisse de recyclage (VREG).
- Motion Roth : optimisation du dédouanement et des ressources pour les contrôles à l'importation (CdF-N).
- Initiative parlementaire sur la responsabilité du fait des produits : (en préparation) garantie de la responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels.
L'Union suisse du commerce et l'Association suisse des jouets suivront de près ce processus et exigent une mise en œuvre rapide par le Conseil fédéral afin de garantir la sécurité des consommateurs et de mettre fin à la discrimination à l'égard du commerce suisse.
À propos des deux associations
Association suisse des jouets
L'Association suisse des jouets (SVS) est l'association professionnelle qui regroupe les fabricants, importateurs, grossistes et détaillants spécialisés dans le secteur des jouets dans toute la Suisse. Elle compte parmi ses membres l'ensemble des grandes marques de jouets, soit environ 500, allant d'Abacus à Lego en passant par Zapf Creation. Elle défend les intérêts de ses membres au niveau national et, pour certaines questions spécifiques, également au niveau international, et organise chaque année des formations de plusieurs jours sur la sécurité.
Association du commerce
En ligne – Hors ligne – Direct : l’HANDELSVERBAND.swiss regroupe plus de 400 commerçants qui réalisent en Suisse un chiffre d’affaires d’environ 21 milliards de CHF, dont 11 milliards de CHF en ligne et 10 milliards de CHF en magasin. Ses membres exploitent environ 450 boutiques en ligne et plus de 2 850 points de vente. 70 % du volume du commerce en ligne B2C et 25 % du commerce non alimentaire en magasin en Suisse sont représentés au sein de notre association. De A comme About You à Z comme Zweifel Pomy-Chips, en passant par Brack, Digitec Galaxus, PKZ et Sprüngli, petits et grands commerçants sont unis par un même objectif : s’engager en faveur du commerce multicanal en Suisse et considérer cette évolution comme une opportunité.
Contact
HANDELSVERBAND.swiss, Bernhard Egger, directeur général Tél. +41 58 310 07 17 be@handelsverband.swiss
Association suisse des jouets SVS, Sandro Küng, directeur général Tél. +41 44 545 21 69 sk@spielwarenverband.ch
