L'ASJ salue la décision d'instaurer des règles claires pour Temu & Co.
30.04.2026
Lors de cette session extraordinaire, le Conseil national a adopté deux interventions en matière de politique économique et de consommation : la motion 24.3687 de Sophie Michaud Gigon (Les Verts / Vaud) vise à obliger les plateformes de commerce en ligne ayant leur siège dans un pays tiers à désigner un représentant légal en Suisse. La motion 24.4240 de Benjamin Roduit (Centre / Valais) exige que la sécurité des produits soit également garantie lors de l'importation d'articles destinés à un usage personnel. Le Conseil a ainsi envoyé un signal urgent, nécessaire et réjouissant aux consommatrices et consommateurs, ainsi qu'en faveur d'une concurrence loyale.
En approuvant la motion Michaud Gigon, le Conseil entend obliger les grandes plateformes de commerce en ligne étrangères à ouvrir un point de contact et à désigner un représentant légal en Suisse. Cela permettra aux consommateurs ainsi qu’aux concurrents de faire valoir plus facilement leurs droits. Les plateformes de commerce en ligne étrangères ne pourront plus se cacher derrière l’«anonymat international». Et les autorités disposeront enfin d’un interlocuteur au sein des plateformes étrangères, ce qui facilitera l’application effective du droit.
En approuvant la motion Roduit, le Conseil national entend combler une lacune juridique et garantir que les produits vendus via des plateformes en ligne étrangères, mais destinés aux consommateurs suisses, répondent aux exigences du droit suisse. On pense notamment à la loi sur la sécurité des produits, à la loi sur les denrées alimentaires ou à l’ordonnance sur les jouets. Cela garantit des conditions équitables entre les plateformes de commerce en ligne étrangères et les commerçants suisses. Il s’agit donc d’une grande victoire pour une concurrence loyale. De plus, les consommateurs seront mieux protégés contre des produits potentiellement dangereux.
Une large alliance d’organisations économiques et de consommateurs suisses (voir en-tête) se réjouit de la décision du Conseil national. Elle montre que le Parlement prend au sérieux les préoccupations des consommateurs suisses et celles des commerçants suisses.
Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses organisations économiques et de consommateurs réclament l’instauration de conditions équitables. Les places de marché en ligne asiatiques telles que Temu et Shein profitent depuis des années de lacunes juridiques. Celles-ci permettent aux commerçants, principalement chinois, de livrer légalement en Suisse des quantités massives de marchandises de mauvaise qualité, dangereuses et souvent toxiques – sans payer de taxes de recyclage. Chaque jour, jusqu’à 500 000 colis en provenance d’Asie arrivent en Suisse, dont beaucoup contiennent manifestement des produits qui ne répondent pas aux normes de sécurité suisses. Une enquête de l’Association suisse des jouets montre que 15 jouets sur 18 commandés sur Temu et Shein ne seraient pas commercialisables. Des tests européens sont également alarmants : plus de 80 % des jouets contrôlés présentent des défauts de sécurité et contiennent des substances nocives interdites et dangereuses pour la santé. De plus, les produits de ces places de marché en ligne, expédiés individuellement par fret aérien, causent des dommages environnementaux considérables. Cette pratique d'expédition génère des émissions de CO₂ jusqu'à 50 fois supérieures à celles du transport conventionnel par conteneur.
Les deux motions sont désormais transmises au Conseil des États.
